Conditions Générales de Vente Medical Energy

1. CLAUSE GÉNÉRALE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Medical Energy et de son client. Toute prestation accomplie par celle ci implique donc
l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.
Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par l’acheteur.
Les prix des marchandises et prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront
majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Medical Energy, se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et ou prestations de services aux prix indiqués lors de
l’enregistrement de la commande.

3. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande, demandée par l’acheteur, ne pourra être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Nous nous
réservons la faculté de ne pas accepter la modification ou la résolution.
Tout devis accordé par l’acheteur ne pourra faire l’objet d’aucune modification, ou rétractation.

4. LIVRAISON – OBJET DE LA LIVRAISON

Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment toute modification jugée utile à nos produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de
commande. Nous nous réservons le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans nos prospectus ou catalogues.

5. LIVRAISON – MODALITÉS

Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont effectuées départ usine.

6. LIVRAISON – DÉLAIS

Les délais de livraison sont précisés à titre indicatif.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après mise en demeure effectuée
par lettre recommandée restée infructueuse, nous ne sommes pas en mesure d’assurer la livraison pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à
la demande de l’une ou l’autre Partie. A ce titre la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, l’impossibilité d’être approvisionné, etc. sans que cette
liste soit limitative. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous.

7. LIVRAISON – RISQUES

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves
par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée après avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

8. RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau
d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de nous fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9. RETOUR – MODALITÉS

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord express de notre part. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement
d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

10. RETOUR – CONSÉQUENCES

Toute reprise acceptée entraînera soit la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, soit une nouvelle prestation de service conforme aux besoins de l’acheteurs, et uniquement après
vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
A noter, q’un vice apparent ou une non-conformité des produits livrés, ne donnera pas lieu à une indemnité ou dommages et intérêts.

11. GARANTIE – ÉTENDUE

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière, de fabrication ou de conception, ou de prestations de service, dans les conditions ci-dessous définies.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation nous incombant sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par nos services.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis à notre service technique, et expertisé, dont l’accord exprès est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

12. GARANTIE – EXCLUSION

La garantie est exclue :
– Si le défaut résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation.
– Si le défaut provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la
part de l’acheteur.
– Si le défaut résulte de la force majeure.

13. PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
L’acheteur déclare parfaitement connaître les tarifs pratiqués.
Ces prix peuvent être révisés d’un commun accord. Chaque fois que l’acheteur reçoit sous forme de nouveaux tarifs ou de factures établies en fonction de ceux-ci, une offre de modification de
prix, il est censé l’avoir tacitement acceptée dès lors qu’il n’a pas exprimé son refus par lettre recommandée avec accusé de réception, parvenue dans les quinze jours qui suivent la réception
de l’offre. Les prix s’entendent nets, départ usine, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.
Ils ne comprennent donc pas le coût des opérations de transport, assurance, douane, manutention jusqu’au siège de l’acheteur.
Ils sont fondés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la livraison de commandes et sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable, en fonction de l’évolution de
ces conditions.
La facturation se fait sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur
ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acheteur.

14. PAIEMENT – MODALITÉS

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par virement, ou par chèque. Les conditions de paiement accordées devront suivre la législation en vigueur. Aucun escompte ne sera accordé
en cas de paiement anticipé.

15. PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT

En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard
au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majoré de 4 %. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
Conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les pénalités de retard, une obligation
pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. De plus, nous nous réservons la possibilité de retenir la livraison des commandes passées en cas de dégradation de la solvabilité
du client.
En outre, si la vente est résolue du fait d’un manquement de l’acheteur à ses obligations de paiement, cette résolution entraînera de plein droit à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à
20 % du montant de la ou des factures impayées.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit ; nous nous réservons la possibilité de demander, en référé, la
restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit
échu ou non.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit et préalable.

16. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous conservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du
vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et des détériorations des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient
occasionner.
L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent Contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.
En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement nous en informer sans délai afin de nous permettre de nous y opposer et de préserver nos droits. L’acquéreur s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Toute modification, transformation ou altération des
marchandises est interdite. Si l’acheteur contrevenait à cette interdiction, nous serions, après une mise en demeure par simple lettre, autorisés à reprendre possession des marchandises en stock
chez l’acquéreur.

17. RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour toutes contestations, le tribunal de commerce du siège sera seul compétent, mais en cas de non-paiement d’une somme due par l’acheteur, nous nous réservons le droit de nous adresser
aux juridictions compétentes du domicile de l’acheteur.
Par voie de conséquence, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit Français.
A défaut d’une résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry.